LE CABINET
COMPÉTENCES
ENTREPRISES ET AFFAIRES
AGRICULTURE ET VITICULTURE
PROFESSIONNEL LIBERAL MEDICAL
LE PARTICULIER
ACTUALITÉS
RECRUTEMENT
CONTACT
✕
15 février 2021
Published by
Guillaume Lasmoles
on
15 février 2021
Categories
Droit commercial
BAIL COMMERCIAL ET LOYER BINAIRE : ATTENTION À LA RÉDACTION DE LA CLAUSE
Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un
[…]