LE CABINET
COMPÉTENCES
ENTREPRISES ET AFFAIRES
AGRICULTURE ET VITICULTURE
PROFESSIONNEL LIBERAL MEDICAL
LE PARTICULIER
ACTUALITÉS
RECRUTEMENT
CONTACT
✕
12 mai 2021
Published by
Guillaume Lasmoles
on
12 mai 2021
Categories
Droit commercial
INDEMNITÉ D’ÉVICTION : QUI PAIE QUOI DANS L’HYPOTHESE DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE ?
A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de
[…]