LE CABINET
COMPÉTENCES
ENTREPRISES ET AFFAIRES
AGRICULTURE ET VITICULTURE
PROFESSIONNEL LIBERAL MEDICAL
LE PARTICULIER
ACTUALITÉS
PRISE DE RDV EN LIGNE
CONTACT
✕
17 septembre 2021
Published by
Guillaume Lasmoles
on
17 septembre 2021
Categories
Droit bancaire
Droit civil
MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE !
L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la
[…]