ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES

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MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE !

L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la […]

EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19

Les moyens de droit soulevés par les preneurs pour s’opposer, dans les faits, au paiement des loyers dont l’exigibilité – voire l’existence même –  est contestée […]

INDEMNITÉ D’ÉVICTION : QUI PAIE QUOI DANS L’HYPOTHESE DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE ?

A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de […]

COPROPRIETE : QUELLES ACTIONS EN CAS DE VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ?

Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le respect du contrat qui s’impose à tout copropriétaire : le règlement de copropriété. Celui […]

FOCUS : ASSOCIE EXCLU – DETERMINATION DE LA VALEUR DE RACHAT DES TITRES

Avocat, je rencontre au quotidien aussi bien des dirigeants de TPE/PME que des particuliers. Si le conseil et l’acuité de l’avocat sont indispensables, il n’en reste […]

BAIL COMMERCIAL : BAIL DÉROGATOIRE/BAIL SAISONNIER, REQUALIFICATION OU REVENDICATION ?

Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, […]

DIRIGEANTS : ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITE POST COVID.

La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient en difficulté, puis in fine liquidée, ils seraient protégés […]

SOUS-LOCATION AIRBNB : ON FAIT LE POINT !

On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation AIRBNB, entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens […]

BAIL COMMERCIAL ET LOYER BINAIRE : ATTENTION À LA RÉDACTION DE LA CLAUSE

Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un […]

LOYERS COMMERCIAUX ET COVID : PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUÉE ?

L’exigibilité des loyers commerciaux pour les commerces frappés d’une interdiction d’ouverture a apporté son lot de contestations et de moyens de droit : force majeur, exception d’inexécution, […]