9 mai 2022

SARL/EURL – Société à responsabilité limitée

 I – La SARL / EURL La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Son fonctionnement est encadré par la loi et […]
26 avril 2022

SAS/SASU – Société par actions simplifiée

LA SAS / SASU (société par actions simplifiée)  I. SAS/SASU La SAS est un type de société qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. […]
9 février 2022

BAIL COMMERCIAL : CHANGEMENT DE DESTINATION

En principe, le bail commercial doit déterminer le type d’activités qui peuvent être exercées dans le local : il s’agit de la « spécialisation ». Il […]
17 septembre 2021

MENTION MANUSCRITE DE LA CAUTION : ATTENTION AU NOM DU DEBITEUR ET A LA SIGNATURE !

L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la […]
15 juin 2021

EXIGIBILITÉ DES LOYERS ET COVID-19

Les moyens de droit soulevés par les preneurs pour s’opposer, dans les faits, au paiement des loyers dont l’exigibilité – voire l’existence même –  est contestée […]
12 mai 2021

INDEMNITÉ D’ÉVICTION : QUI PAIE QUOI DANS L’HYPOTHESE DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE ?

A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de […]
22 avril 2021

COPROPRIETE : QUELLES ACTIONS EN CAS DE VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ?

Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le respect du contrat qui s’impose à tout copropriétaire : le règlement de copropriété. Celui […]
17 avril 2021

FOCUS : ASSOCIE EXCLU – DETERMINATION DE LA VALEUR DE RACHAT DES TITRES

Avocat, je rencontre au quotidien aussi bien des dirigeants de TPE/PME que des particuliers. Si le conseil et l’acuité de l’avocat sont indispensables, il n’en reste […]
7 avril 2021

BAIL COMMERCIAL : BAIL DÉROGATOIRE/BAIL SAISONNIER, REQUALIFICATION OU REVENDICATION ?

Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, […]
16 mars 2021

DIRIGEANTS : ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITE POST COVID.

La légende veut qu’en matière de société, les dirigeants imaginent que dans l’hypothèse où la société se trouveraient en difficulté, puis in fine liquidée, ils seraient protégés […]
3 mars 2021

SOUS-LOCATION AIRBNB : ON FAIT LE POINT !

On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation AIRBNB, entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens […]
15 février 2021

BAIL COMMERCIAL ET LOYER BINAIRE : ATTENTION À LA RÉDACTION DE LA CLAUSE

Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un […]