Archives des Droit bancaire - Lasmoles Avocats

Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique

Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder au compte en ligne ou encore les virements frauduleux sont le cauchemar des établissements bancaires lesquels sont obligés – sous les conditions exposées ci-après – de procéder au remboursement de […]

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Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur !

Mention manuscrite de la caution : attention au nom du débiteur ! L’exigence, ad validitatem, du respect scrupuleux des termes (et des emplacements..) de la mention manuscrite de la caution, imposé par l’article L.331-1 du code de la consommation, est toujours bien vivace. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le