Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements
Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été fixées aux termes du jugement adoptant le plan. Cependant, qu’advient-il lorsque bien que caractérisée, l’inexécution du débiteur n’est pas couplée à une […]
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