SUCCESSION : FONDS BLOQUÉS CHEZ LE NOTAIRE, QUE FAIRE ?

Les successions, outre le chagrin naturel causé par le départ d’un être aimé, sont le terrain d’affrontements redoutables ; que faire lorsque des fonds sont bloqués chez le notaire en raison du refus, souvent malicieux, d’un héritier ou de plusieurs d’entre eux de procéder au partage ?

Il arrive fréquemment qu’au moment tant attendu du partage amiable, l’un des héritiers soit parce qu’il souhaite faire pression sur les autres héritiers et obtenir, par exemple, l’attribution pleine et entière d’un bien particulier, soit parce qu’il estime qu’il a été « désavantagé » ou « floué », refuse de consentir au partage. Cette décision, quand bien même tous les autres héritiers seraient d’accord, a pour effet de bloquer le partage.

Et si des sommes d’argent, ce qui est souvent le cas, sont présentes dans l’actif à partager ? : elles seront alors sagement gardées par le notaire en charge de la succession jusqu’à obtenir l’accord de toutes les parties ou du juge… ;

Terrible situation, ce d’autant qu’il s’agit essentiellement d’une stratégie du ou des héritier(s) contestataire(s) pour épuiser psychologiquement et financièrement les autres héritiers et obtenir ainsi gain de cause…

Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous souhaitez obtenir une partie des fonds bloqués chez le notaire, deux options s’offrent à vous :

1/           En premier lieu, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision de sorte que si l’un des héritiers rechigne à signer l’acte de partage, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour l’obtenir. La difficulté étant qu’une procédure judiciaire est, par essence, contrainte par des délais qui peuvent être importants.

Cependant, même si la procédure est longue, vous pouvez toujours saisir le juge de la mise en état pour obtenir une provision sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile ;

2/           En second lieu, il reste vous la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir, sur le fondement de l’article 815-11 du code civil une avance en capital. Attention cependant, le juge, quand bien même les conditions du texte seraient réunies, n’a pas l’obligation d’ordonner une avance en capital, son appréciation sur l’opportunité d’une telle avance étant totalement souveraine.

Point de vigilance : l’erreur fréquente qui consiste à saisir le juge des référés pour obtenir une provision est à bannir : le juge des référés est incompétent pour octroyer une avance en capital. Seul l’est le Président du tribunal judiciaire statuant selon la désormais procédure accélérée au fond.