I – La SARL / EURL
La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Son fonctionnement est encadré par la loi et régi par les statuts qui doivent impérativement être écrits. A ce titre, la SARL est réputée offrir une plus grande sécurité juridique que la SAS. Cette sécurité juridique est néanmoins la conséquence d’une certaine rigueur qu’il convient de respecter.
II – Principes généraux de la SARL / EURL
1. Juridique
La constitution d’une SARL passe par 5 étapes clefs. Il est d’abord nécessaire de consacrer du temps à la rédaction des statuts [1] : Obligatoirement écrits, ceux -ci régiront notamment les questions visant les décisions collectives, les cessions de parts sociales et la gérance.
Il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social [2] : 20% des apports sont à verser directement à la création. Il faut ensuite procéder à une publication au journal des annonces légales [3] et constituer un dossier d’immatriculation [4]. Enfin, il est primordial de procéder au dépôt du dossier au Registre du Commerce et des Sociétés [5].
La SARL devra nécessairement avoir à sa tête un gérant dit « personne physique » et sera toujours considérée comme une société commerciale quelques soit son objet. Les statuts de la SARL devront impérativement mentionner le capital social et celui-ci sera divisé en parts égales.[1]
En matière de responsabilité et en dehors de tout engagement supplémentaire (v. infra-III-Points de vigilance de la SARL), les associés ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports[2].
2. Fiscal
En principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter, lors de la création et pour les 5 premiers exercices seulement, pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Il faut toutefois noter que la SARL peut relever d’un statut juridique spécifique si elle est constituée d’associés présentant un lien de parenté en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou lié par un pacte civil de solidarité. Ce statut est celui de la « SARL de famille » et permet d’opter pour une imposition à l’IR sans limite de temps.
Depuis la loi fiscale du 01 Janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement unique (PFU) de prélèvement unique de 30% regroupant le taux de 12,8 % de l’impôt sur le revenu et celui de 17,2 % de prélèvements sociaux.
En matière d’actions, les droits d’enregistrement sont taxés à hauteur de 3%.
III – Points de vigilance de la SARL / EURL
Le régime de la SARL nécessite de se montrer particulièrement vigilant lors de la rédaction des statuts constitutifs (A) et sur les engagements pris pour le compte de la société (B).
1. La rédaction des statuts
Il convient d’aborder la rédaction des statuts d’une SARL avec beaucoup de rigueur. Les statuts constitueront le cadre des relations entre les associés. Il faut être particulièrement vigilant aux clauses régissant les cessions de parts sociales (i), la révocation du gérant (ii) et les décisions collectives (iii).
(i) Le principe veut que les parts sociales d’une SARL soit librement cessibles au conjoint/héritier/ascendant ou descendant, ainsi qu’aux autres associés de la SARL et qu’elle soit soumise à une procédure d’agrément lorsqu’elle est faite au bénéfice d’un tiers.
Il est néanmoins possible de déroger à ce principe en insérant dans les statuts une clause d’agrément qui permettra de sécuriser la cession de part en subordonnant chaque cession à l’obtention d’un agrément. Dans ce cas, la personnalité de chaque associé s’avère déterminante.[3]
(ii) En matière de révocation du gérant, le principe est que la révocation ne peut survenir qu’avec un « juste motif » et la révocation doit être demandé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Il est toutefois possible, par une clause statutaire, de prévoir une majorité plus large pour engager la révocation du gérant de SARL.[4] L’absence de « juste motif » expose la SARL à une action en dommages-intérêts. [5]
(iii) Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont nécessairement approuvés par les associés réunis en assemblée. Néanmoins et aux fins de simplification des démarches, les statuts peuvent offrir la possibilité de prendre toute autre décision par consultation écrite des associés.
2. Les engagements annexes
Comme évoqué précédemment, les associés d’une SARL ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Néanmoins, cette responsabilité « limitée » peut-être reconsidérée.
Un associé a toujours la possibilité de se porter caution d’un prêt contracté par la société. Dans un tel cas, il peut être tenu de procéder au remboursement de ce prêt en lieu et place de la société, si celle-ci était défaillante.
Cette responsabilité peut également être révisée dans le cadre d’une procédure collective. Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le juge peut être amené à mettre totalité ou partie des dettes sociales à la charge de l’associé gérant en cas de faute dans la gestion de la société.
Une question relative relative à la société à responsabilité limitée ? ; notre cabinet, dédié au droit des affaires et au droit des sociétés à Montpellier, peut vous conseiller utilement.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous !
[1] Art. L. 223-2 du Code de commerce
[2] Art. L. 223-1 du Code de commerce
[3] Art. L. 223-13 du Code de commerce
[4] Art. L. 223-14 du Code de commerce
[5] Art. L. 223-25 du Code de commerce
